Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Un consommateur peut changer d’avis et décider d’annuler un achat après la conclusion d’une vente. Que prévoit concrètement la loi dans une telle situation ? Comment le requérant doit-il procéder pour obtenir gain de cause ?
Droit de rétractation, un processus juridiquement encadré
Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, un client peut renoncer à un achat effectué à distance sans aucun justificatif dans un délai de 14 jours. Un fournisseur sérieux doit formellement préciser dans son contrat de vente les conditions et les modalités relatives au droit de rétractation. Pour bénéficier de ce dispositif réglementaire, un client doit impérativement notifier sa décision au vendeur. Cela peut s’effectuer par le biais d’un formulaire type. Le requérant peut aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour exprimer sa volonté de se rétracter. Cette démarche intervient souvent en ligne. Le client doit obligatoirement retourner le produit au fournisseur dans un délai règlementaire de 14 jours.
Droit de rétractation, un remboursement sans justificatif
En cas de renonciation, la loi oblige le fournisseur à restituer au consommateur le prix d’achat du bien retourné. Cela doit intervenir dans le plus bref délai. Dans le cas contraire, le requérant peut envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le désaccord persiste, le client peut engager des démarches juridiques pour obtenir le remboursement du bien restitué.
Pour optimiser ses chances d’obtenir gain de cause, il doit se faire assister d’un avocat du droit à la consommation. Il peut contacter un tel juriste directement en ligne sur la plateforme https://www.appelavocat.fr. Le droit de rétractation concerne tout achat hors établissement comme les transactions conclues par internet, par téléphone et par correspondance. Il ne s’applique pas aux biens et équipements acquis en boutique ou en magasin. Les contenus numériques dématérialisés sortent également de son champ d’application.